Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par Clement g (EI), avec ses clients, pour l’offre « Réservation Garantie » et toute prestation associée.

Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et font l’objet d’un devis préalable accepté par le client avant toute intervention. Le devis précise le prix de création et l’abonnement mensuel applicable.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis et au contrat de prestation, par virement ou prélèvement, aux échéances convenues.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de trois fois ce taux, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Délais de livraison

Les délais de mise en ligne annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de Clement g jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et sont transférés au client à réception du solde.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Médiation à la consommation

Pour toute relation avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Cette clause ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

Identité du prestataire

Clement g (EI) SIRET : 901 123 456 00012 — Non immatriculée au RCS. Siège social : 12 rue rouge paris. Capital social : Sans capital social. Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI.